La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?
La facturation électronique (“e-invoicing”) est un nouveau mode de facturation qui va progressivement être rendu obligatoire pour l’émission et la réception des factures entre professionnels à compter du 1er juillet 2024.
A la place de votre système actuel de facturation, vous devrez passer par une plateforme de dématérialisation sur internet pour transmettre et recevoir des factures. Vos factures seront également transmises automatiquement à l’Administration fiscale par la plateforme.
Vous êtes libre de choisir la ou les plateformes que vous voulez parmi le portail public de facturation de l’Etat ou les plateformes privées partenaires.
Une facture électronique est une facture qui est digitalisée tout au long de son cycle de vie : de la création, en passant par la transmission au client et jusqu’à la réception par ce dernier. Elle comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire (CGI, art. 289 bis). Cette structure technique particulière fait que les factures électroniques pourront être analysées automatiquement par des logiciels.
Attention : Une facture papier scannée ou une facture créée au format PDF, envoyée par email n’est pas une facture électronique. Ce type de factures ne sera plus autorisé entre assujettis à la TVA.
Une facture électronique, contrairement à une facture PDF, est une facture générée et transmise via une plateforme de digitalisation.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA pour leurs opérations d’achats et de ventes de biens et de prestations de services réalisées en France avec une autre entreprise assujettie à la TVA (on parle d’opérations “B2B” nationales).
La facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA.
Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Tous les professionnels libéraux sont potentiellement des assujettis à la TVA et donc concernés par la facturation électronique.
Qu’est ce qu’un assujetti redevable ou non de la TVA ?
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ?
Vous êtes alors un assujetti non redevable. Vous êtes dispensé de facturer la TVA sur vos ventes (Sur la franchise en base, V. notre article).
Pour autant, vous relevez de la facturation électronique en votre qualité d’assujetti.
Vous êtes micro-entrepreneur ?
Vous êtes malgré tout un assujetti puisque vous exercez une activité professionnelle passible de la TVA même si vous ne la facturez pas.
Vous relevez de la facturation électronique en votre qualité d’assujetti.
Vous êtes assujetti mais réalisez des opérations exonérées de TVA ?
Vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er juillet 2024..
En revanche, vous n’avez pas à émettre de factures électroniques pour vos opérations :
- bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts :
- prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°),
- prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°),
- opérations immobilières (article 261, 5),
- opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261, 7),
- opérations bancaires et financières et opérations d’assurance et de réassurance (article 261 C).
- réalisées à l’étranger qui ne sont pas dans le champ de la TVA française.
Exemple : Un professionnel exerce en France une activité de formation exonérée de TVA. Il n’aura pas à émettre de factures électroniques pour facturer ses prestations à d’autres assujettis à la TVA. En revanche, il sera soumis à l’obligation de recevoir des factures électroniques pour les biens et services qu’il achète en France à d’autres assujettis à la TVA. Il devra choisir une plateforme pour la réception des factures électroniques en provenance de ses fournisseurs.
Une autre obligation : l’e-reporting
Les assujettis à la TVA établis en France doivent également transmettre à l’Administration un reporting des opérations non soumises à facturation électronique pour :
- les opérations réalisées avec des particuliers (B2C) ou des entreprises non assujetties à la TVA,
- les opérations réalisées avec des entreprises non établies en France (B2B international : exportations, livraisons intracommunautaires, ).
Cet e-reporting des données de facturation et de paiement portera sur le montant des opérations et la TVA facturée à cette occasion. Il a pour objectif d’identifier les tentatives de fraude.
Le calendrier de déploiement
L’obligation de passer à la facturation électronique va se faire progressivement en fonction de la taille des entreprises.
E-invoicing
- en réception : 1er juillet 2024 pour tous les assujettis à la TVA
- en émission, la date est fixée en fonction de la taille de l’entreprise :
- PME et micro-entreprises : 1er janvier 2026
(< 250 salariés ET recettes ≤ 50 M€ OU bilan ≤ 43 M€) - entreprises de taille intermédiaire (ETI) : 1er janvier 2025
(< 5000 salariés ET recettes ≤ 1500 M€ OU bilan ≤ 2000 M€) - grandes entreprises : 1er juillet 2024
- PME et micro-entreprises : 1er janvier 2026
E-reporting
Attention : Quelle sanction encourt-on si on n’émet pas de factures électroniques ?
Une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15.000 € par année civile, est prévue. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.
Mentions obligatoires sur les factures électroniques
En plus des mentions obligatoires habituelles, quatre nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures électroniques à compter de l’entrée en vigueur de la réforme (CGI, ann. II, art. 242 nonies A) :
- le numéro SIREN du client (il s’agit d’une séquence de 9 chiffres constituant le numéro d’entreprise attribué par l’INSEE)
- la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou les deux),
- l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant,
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.
Attention : Pensez à anticiper vos données de facturation pour être prêt.
Conservation des factures électroniques
La conservation des factures et des autres pièces justificatives vous permet de prouver qu’une transaction commerciale a eu lieu avec une autre partie. C’est d’ailleurs une obligation prévue par la loi.
Au plan fiscal, la durée de conservation des factures et autres pièces justificatives de la comptabilité est fixée à 6 ans (LPF, art. 102 B).
S’agissant des factures électroniques, elles devront être conservées sous leur forme originelle pendant 6 ans :
- par le fournisseur (factures émises par lui-même ou celles émises pour son compte par une plateforme ou un opérateur de dématérialisation) ;
- par le client (facture au format reçu de sa plateforme).
Le conseil ARAPL
La facturation électronique est une réforme majeure pour toutes les entreprises.
Nous vous conseillons de vous y intéresser au plus tôt afin d’être prêt au 1er Juillet 2024 pour la réception de vos premières factures électroniques.
Pour vous aider, l’administration fiscale a mis en ligne une FAQ. Elle a également dédié une rubrique à la facturation électronique sur www.impots.gouv.fr > Professionnel > Passer à la facturation électronique