Avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, l’Administration fiscale a besoin de connaître comment les immeubles à usage d’habitation sont occupés. Ces informations seront fournies par les propriétaires eux-mêmes. Elle pourra ainsi établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Qui est concerné par la nouvelle déclaration d’occupation ?
Sont concernés tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (maisons, appartements), qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
En cas de démembrement de propriété, c’est à l’usufruitier qu’il revient de déclarer l’occupation du bien.
A noter : Votre déclaration d’occupation doit être faite en ligne, au plus tard le 30 juin 2023.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En cas de défaut de déclaration, d’erreur ou d’omission, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra vous être réclamée (CGI, art. 1770 terdecies).
Quelles informations déclarer ?
Pour chaque logement, le déclarant devra préciser :
- les modalités d’occupation du local : à titre personnel, par des tiers
- la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)
- l’identité des occupants
- personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance
- personne morale : dénomination, SIREN
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires : début, fin de la période d’occupation
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Comment faire sa déclaration d’occupation ?
Connectez-vous à votre espace sur www.impots.gouv.fr, et rendez-vous dans la rubrique “Biens immobiliers”.
Dans la section “Mes biens”, vous verrez la liste de vos biens immobiliers connus de l’Administration. Une pastille bleue vous indique le nombre de déclarations attendues.
Pour chaque bien figurant dans la liste, cliquez sur le bouton bleu “Déclaration d’occupation” et laissez-vous guider.
Le premier écran rappelle les éléments d’identification du bien et de l’occupant. Si ces informations sont exactes, cliquez sur “Aucun changement” et la déclaration sera terminée.
Dans le cas contraire, cliquez sur “Nouvelle situation” et complétez les informations demandées.
Vous avez une question sur la déclaration d’occupation ?
Vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
- votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr
Une FAQ est disponible en cliquant ici.