Source : L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023
Adoptée le 27 décembre 2023, la loi Valletoux vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023).
Parmi les différentes mesures adoptées, l’une d’entre elles prévoit que les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation versées par les collectivités territoriales ou par les agences régionales de santé, ou d’exonérations fiscales au titre d’un exercice dans certaines zones du territoire ne peuvent y être éligibles de nouveau qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans (art. 2).
Cette mesure vise ainsi à limiter certains abus liés au “nomadisme médical”.
Le contexte
Les aides financières à l’installation
Les professionnels de santé peuvent bénéficier de certaines aides financières à l’installation en zones rurales et en zones denses.
Pour les médecins, la convention médicale 2016 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a mis en place 4 nouveaux contrats pour lutter contre la désertification médicale et inciter les professionnels de santé à s’installer en zone sous dense :
- contrat d’aide à l’installation des médecins – CAIM,
- contrat de transition pour les médecins – COTRAM,
- contrat de solidarité territoriale médecin – CSTM,
- contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins – COSCOM.
D’autres dispositifs incitatifs existent pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures podologues…
Remarque : Dans le cadre du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Assurance Maladie a développé l’outil “Rézone CPTS” qui aide les porteurs de projets de CPTS à élaborer un diagnostic territorial (accessible à l’adresse suivante : http://rezonecpts.ameli.fr/).
Les collectivités territoriales peuvent également accorder des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones sous denses (CSP, art. L. 1434-4, 1° ; C. gén. coll. territ., art. L 1511-8).
Les exonérations fiscales
En marge de ces aides financières, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’exonérations fiscales lorsqu’ils s’implantent dans certaines zones du territoire :
- zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
- zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) (CGI, art. 44 sexies),
- zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, 44 octies A),
- bassins d’emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 44 duodecies),
- zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 44 terdecies)
- et zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 44 quindecies).
En fonction de chaque régime, il peut être accordé des exonérations, temporaires ou définitives, d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière…
L’attribution de ces aides sera désormais limitée dans le temps
La lutte contre le nomadisme médical
Le nomadisme médical se caractérise par le fait pour un professionnel de santé de s’installer sur un autre territoire au terme de la courte période ouvrant droit aux financements prévus par ces dispositifs conventionnés ou légaux, pour bénéficier de nouveaux financements ou exonérations.
Certains élus se sont émus de voir des professionnels de santé quitter leur territoire alors même que des investissements, parfois lourds, avaient été réalisés pour favoriser leur installation.
Période de gel de 10 ans
La loi Valletoux impose désormais qu’un délai de 10 ans se soit écoulé avant qu’un professionnel de santé puisse à nouveau bénéficier :
- des aides financières à l’installation versées par les collectivités territoriales et par la convention nationale visée par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
- et des exonérations fiscales visées plus haut.
Un décret à paraître définira les modalités d’application de cette mesure.